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Décision n°38 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 20 juillet 2011 portant sur
l’offre de gros Bitstream national de la Société Nationale des Télécommunications pour l’année 2011
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001‐1 du 15 janvier 2001, telle que
complétée et modifiée par la loi n°2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n°2008‐1 du 08 janvier 2008,
Vu le décret n°2008‐3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d’exploitation des
réseaux publics de télécommunications et des réseaux d’accès notamment son article 3B,
Vu la décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n°14 en date du 14 avril 2011 fixant les
éléments que doit contenir l’offre technique et tarifaire de gros d’accès et de collecte des services
Internet haut débit activés sur les accès xDSL,
Vu la décision n°17 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 avril 2011 portant
approbation de l’Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de la Société Nationale des
Télécommunications pour l’année 2011,
A propos de l’offre
Considérant que :
L’Instance Nationale des Télécommunications a demandé à la Société Nationale des
Télécommunications, par sa correspondance en date du 19 avril 2011, de lui soumettre son offre
technique et tarifaire de gros d’accès et de collecte des services Internet haut débit activés sur les
accès xDSL et livrés au niveau national pour l’année 2011 conformément à la décision n°14 en date du
14 avril 2011 susmentionnée au plus tard le 14 mai 2011.
Cette offre ne vise pas à apporter des modifications, d’un point de vu opérationnel ou technique, au
schéma actuel. Toutefois, elle va permettre de régulariser la situation actuelle relative à la fourniture
des services Internet haut débit en encadrant l’offre de service de manière à améliorer la perception
de la qualité de service par les clients finaux et en instaurant notamment un mécanisme de guichet
unique dans la mesure où le bénéficiaire d’une offre de gros sera le seul et unique vis‐à‐vis du client
final. Elle servira comme une offre de référence pour les opérateurs de réseaux publics de
télécommunications et les fournisseurs de services Internet pour la conclusion de conventions
bilatérales de gros.
La Société Nationale des Télécommunications a présenté à l’Instance Nationale des
Télécommunications son projet d’offre technique et tarifaire de gros Bitstream national pour l’année
2011 le 31 mai 2011.
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Suite à l’examen par l’Instance Nationale des Télécommunications dudit projet d’offre, des réunions de
concertation ont été tenues avec les représentants d’Orange Tunisie et les fournisseurs de services
Internet pour la discussion de son contenu. Deux réunions de travail ont également été tenues avec les
représentants de la Société Nationale des Télécommunications.
La première réunion de travail a été tenue le 08 juin 2011 pour la discussion des modifications
techniques et tarifaires proposées par l’Instance Nationale de Télécommunications par rapport à ce
projet d’offre.
A la suite de cette réunion, l’Instance Nationale des Télécommunications a communiqué à la Société
Nationale des Télécommunications par sa correspondance en date du 14 juin 2011 ses modifications.
Une deuxième réunion de travail a eu lieu le 15 juin 2011 lors de laquelle les représentants de la
Société Nationale des Télécommunications ont indiqué que les tarifs proposés au niveau de ce projet
d’offre ont été déterminés à travers des modèles de calcul de coûts qui respectent les principes admis
en matière de régulation et notamment l’orientation des tarifs vers les coûts. Ils ont également
exprimé l’entière disposition de la Société Nationale des Télécommunications à soumettre les modèles
de calcul des coûts d’accès haut débit Bitstream pour audit.
Conformément à ce qui a été convenu lors de cette deuxième réunion, la Société Nationale des
Télécommunications a présenté le 17 juin 2011 à l’Instance Nationale des Télécommunications son
projet d’offre révisé. Toutefois, ce dernier n’a pris en considération qu’une partie des modifications
proposées par l’Instance Nationale des Télécommunications.
En application des dispositions de l’article 3B du décret n°2008‐3026 du 15 septembre 2008
susmentionné, les tarifs de cette offre de gros Bitstream doivent être orientés vers les coûts et doivent
être établis conformément aux principes suivants :
‐ éviter toute discrimination fondée sur la localisation géographique,
‐ les coûts pris en compte doivent être pertinents, c’est à‐ dire liés par un lien de causalité, directe ou
indirecte, au service,
‐ les éléments de réseaux permettant la fourniture du service sont valorisés à leurs coûts moyens
incrémentaux de long terme.
Dans son examen des tarifs proposés au niveau de ce projet d’offre, l’Instance Nationale des
Télécommunications a adopté, en partant du fait que cette offre vise à régulariser la situation actuelle
relative à la fourniture des services Internet haut débit et doit permettre aux opérateurs de réseaux
publics de télécommunications et aux fournisseurs de services Internet qui en bénéficient de fournir à
leurs clients des offres comparables à celles actuellement fournies par la Société Nationale des
Télécommunications sur le marché Internet haut débit notamment au niveau des services fournis et de
leurs qualités, une démarche basée essentiellement sur :
‐ la cohérence, d’une part, entre les tarifs de cette offre et les tarifs de détail en vigueur des offres
ADSL, et d’autre part, entre les tarifs de cette offre et les tarifs de dégroupage pour l’année 2011
approuvés par la décision n°17 susmentionnée,
‐ la considération de la perte éventuelle de revenus que peut subir la Société Nationale des
Télécommunications sur son activité de téléphonie fixe.
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L’Instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 20 juillet 2011,
DECIDE :
Article premier : L’offre technique et tarifaire de gros Bitstream national de la Société Nationale des
Télécommunications pour l’année 2011, telle que modifiée par l’Instance Nationale des
Télécommunications, est annexée à la présente décision.
Elle prend effet à partir de la date de cette décision.
Article 2 : La Société Nationale des Télécommunications est tenue de mettre en œuvre
opérationnellement cette offre au plus tard le 20 septembre 2011.
