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6 avril 2020 SOMMAIRE 1 - Préambule – Définition de la fonction de Juge Page 2 2 - Sélection - Formation et Première Nomination des Juges Page 2 2.1 - Prérequis Page 2 2.2 - Dépôt des candidatures Page 3 2.3 – Présélection Page 4 2.4 - Secrétariats de Juge Page 4 2.5 - Formation théorique par la Société Centrale Canine Page 5 2.6 – Assessorats Page 5 2.7 – Jugement Parallèle et Première Nomination Page 6 3 - Extensions Page 7 4 - Différents statuts de Juge Page 8 4.1 - Juges Formateurs Page 8 4.2 - Juge de Groupe Page 8 4.3 - Juges « Toutes Races » Page 9 4.4 - Juge Honoraire Page 9 5 - Jugements à l’étranger Page 9 6 - Nomination en France d’un juge étranger de conformité au standard Page 10 7 - Droits et Obligations des Juges Page 10 7.1 - Obligations des Juges Page 10 7.2 - Droits des Juges Page 12 7.3 - Information Zootechnique continue des Juges Page 13 8 - Discipline Page 13 9 - Fin de fonction des Juges Page 14 ANNEXE :

6 avril 2020 SOMMAIRE 1 - Préambule – Définition de la fonction de Juge Page 2 2 - Sélection - Formation et Première Nomination des Juges Page 2 2.1 - Prérequis Page 2 2.2 - Dépôt des candidatures Page 3 2.3 - Présélection Page 3 2.4 - Secrétariats de juge Page 4 2.5 - Formation théorique par la Société Centrale Canine Page 4 2.6 - Assessorats Page 4 2.7 - Jugement Parallèle et Première Nomination Page 5 3 - Extensions Page 6 4 - Différents statuts de juge Page 6 4.1 - Juges Formateurs Page 6 4.2 - Juge Honoraire Page 6 5 - Jugements à l’étranger Page 7 6 - Droits et Obligations des Juges Page 7 6.1 - Obligations des Juges Page 7 6.2 - Droits des Juges Page 9 6.3 - Information Zootechnique continue des Juges Page 10 7 - Discipline Page 10 8 - Fin de fonction des Juges Page 11 1 Publication SCC – 2020 Règlement des Juges d’Utilisation – version 02/04/2020 REGLEMENT DES JUGES D’UTILISATION 1 – PREAMBULE ET DEFINTION DE LA FONTION DE JUGE On appelle juges en cynophilie, les personnes habilitées par la Société Centrale Canine (S.C.C.) à évaluer, au cours de manifestations organisées par elle, par ses membres, ou par les associations qu’elle reconnaît et autorise les qualités des chiens de race qui leur sont présentés, pour permettre la préservation des caractéristiques des races mais aussi leur nécessaire évolution.

qui n’exprime aucun parti pris) Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement et non d’arbitrage dans une plaidoirie, qui est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs.

ne fait pas droit aux prétentions du demandeur de droit (valide le jugement de la CA) → casse l'arrêt de la CA :

Il ne s'agissait pas de diffamation, ni de jugement, mais de suppositions.

Les experts confirmateurs actuels conservent leur statut mais il n’y aura plus de nouvelles nominations, - Les groupes dans lesquels un juge peut étendre ses compétences, - Le nombre maximum d’extensions par an et par juge, - Les conditions de réalisation du jugement parallèle pour les juges de Conformité au Standard, - La limitation du nombre de jugements à l’étranger par juge, - Une plus grande autonomie des Commissions d’Utilisation Nationales pour les juges d’Utilisation et des Clubs de Race pour les juges de Conformité au Standard.

18 info jugement janvier 2018 INFO JUGEMENT janvier 2018 INFO JUGEMENT JANVIER 2018 JUGES ROLE DU JURY SUPERIEUR Le Jury supérieur doit confirmer les pénalisations données par le juge coordinateur.

Schéma simplifié des juridictions à la fin du moyen âge JURIDICTION ROYALE COUR DU ROI Présidée par le roi En présence de ses officiers et conseillers Se saisit des affaires qui l'intéresse JURIDICTION SEIGNEURIALE TRIBUNAL DU SEIGNEUR Présidé par le seigneur En présence de ses vassaux et conseillers Tout litige sur le fief Prévention Parfaite, le seigneur perd sa compétence Prévention imparfaite (le seigneur agit dans les 24h) PARLEMENT Présidé par des présidents En présence de conseillers spécialisés Assistés par des officiers (Huissiers, greffiers...) Agit par auto-saisine ou par commandement du roi Compétent pour juger les litiges intéressant la haute noblesse Compétent pour juger des cas transmis directement par les baillis Juge les appels contre les jugements des bailliages BAILLIAGE/SENECHAUSSEE Présidé par le Bailli ou le Sénéchal Compétent pour juger des cas royaux Compétent pour juger des litiges par Prévention parfaite Compétent pour juger l'appel comme d'abus Compétent pour juger les litiges intéressant la noblesse Juge les appels contre les jugements des prévôts PREVÔTE/VICOMTE Présidé par le prévôt ou vicomte Compétent pour les litiges n'étant pas des cas royaux Compétent pour les non nobles C'est le juge de base essentiel JURIDICTION ECCLESIASTIQUE OFFICIALITE Présidé par l'évêque Le juges est l'official (l'évêque comme l'official peuvent juger) Compétence Rationae Materiae Compétence Rationae Personae Privilège du for/clergie pour les ecclésiastiques Peut également juger l'hérésie, la sorcellerie, la magie L'appel comme d'abus est un recours contre le jugement de l'official visant à démontrer qu'il a outrepassé ses compétences Deux juridictions d'exception COUR DES PAIRS 6 prélats et 6 grands barons vassaux du roi Juge des litiges spécifiques aux fiefs et aux lignages des grands vassaux se réunit très rarement INQUISITION Un inquisiteur ou une commission spéciale Juge les cas d'hérésie, de magie et de sorcellerie Justice itinérante, temporaire souvent en conflit avec l'évêque PRECISIONS:

Les feuilles de jugement utilisées par les juges de race sur les concours vous seront présentées et expliquées.

A/ Les altérations frauduleuses de la vérité et leur usage commis au moyen du jugement RG 11-14-001013 Dans ce jugement, la criminelle BERTHELOT constate que le litige dont elle est saisie vise la réparation d’une violation de l’article 6 de la CEDH causée lors d’une demande au BAJ de la cour de cassation relative au « recours en cassation contre le jugement du 23 novembre 2006 », puis use de ce constat pour débouter le plaignant de son action en réparation et le condamner à payer 2.000 euros :

Zone 2015 GAF Eq A Illzach Plan de travail.

Les pensées qui se fondent sur le jugement sont normales.

L’Asf est due jusqu’au mois précédant le 20 ème anniversaire de votre enfant (sauf lorsque le jugement prévoit expressément la fin de versement de la pension alimentaire à la majorité de l’enfant).