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Un tel échange de consentements ne donne pas
naissance à un contrat, il se fonde sur un acte administratif unilatéral (C.E., Sect., 22 octobre 1937, Dlle Minaire et autres.)
Certes, on pourrait objecter
- qu'en principe l'acte administratif unilatéral se définit par le fait qu'il est pris sans le consentement de son destinataire,
- et que les actes administratifs unilatéraux pris avec le consentement de leurs destinataires ne constituent que des dérogations à
ce principe de définition.
adjoint administratif PLAQ ADM C:Layout 2
26/04/11
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www.fo-sante.com
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adjoin pitaliers
hos
FO-Santé Documentation - avril 2011
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Lettre aux personnels administratifs
Cette brochure a pour objectif de pre´senter les
corps de cate´gorie C qui constituent la filie`re administrative, ainsi que les modifications re´centes
qui impactent ces corps, celles qui sont a` l;instigation de FO et enfin les revendications de FO
pour ces personnels.
adm C PLAQ ADM C:Layout 2
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adjoin pitaliers
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FO-Santé Documentation - avril 2011
PLAQ ADM C:Layout 2
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Lettre aux personnels administratifs
Cette brochure a pour objectif de pre´senter les
corps de cate´gorie C qui constituent la filie`re administrative, ainsi que les modifications re´centes
qui impactent ces corps, celles qui sont a` l;instigation de FO et enfin les revendications de FO
pour ces personnels.
Ainsi, la RFSP (Revue française de la
science politique) publie peu d’articles sur les phénomènes administratifs et quand c’est le cas,
on privilégie l’administration centrale et les grands corps de l’Etat.
Ainsi, la RFSP (Revue française de la
science politique) publie peu d’articles sur les phénomènes administratifs et quand c’est le cas,
on privilégie l’administration centrale et les grands corps de l’Etat.
La réduction du champ de l’obligation de renvoi pour question préjudicielle
Plénitude de juridiction du juge pénal sur le fondement de l’article 11-5 du code pénal
(« Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs,
réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen,
dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
planning sem 29 LUNDI 16/07
10h10h30
Distribution du
journal
MARDI 17/07
10h10h30
ACTIVITES EN
UNITE PROTEGEE
10h3011h30
11h3012h
13h4514h30
10h3011h30
Distribution du
journal
JEUDI 19/07
10h10h30
ACTIVITES EN
UNITE PROTEGEE
10h3011h30
Distribution du
journal
VENDREDI 20/07
10h10h30
ACTIVITES EN
UNITE PROTEGEE
10h3011h30
Distribution du
journal
Travaux administratifs
Travaux administratifs
Travaux administratifs
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
11h3012h
11h3012h
11h3012h
Travaux administratifs
Travaux administratifs
Travaux administratifs
Travaux administratifs
Travaux administratifs
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
13h4514h30
Je passe dans les
chambres vous
chercher pour l'activité
13h4514h30
Distribution du courrier
14h3015h
Je passe dans les
chambres vous
chercher pour l'activité
Distribution du
courrier
14h3015h
ACTIVITES BIEN
ETRE
15h15h45
15H16H30
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
15H15H45
16h16h30
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
14h3015h
Je passe dans les
chambres vous
chercher pour
l'activité
JEUX DE
SOCIETE
Distribution du
courrier
14h3015h
Je passe dans les
chambres vous
chercher pour
l'activité
COURSES A
TOUCY
15H15H45
MASSAGES
Travaux administratifs
16h3017h30
13h4514h30
Distribution du
courrier
GYMNASTIQUE
DOUCE
MANUCURE
Travaux administratifs
Je passe dans les
chambres vous
chercher pour
l'activité
15h-16h
15h4516h30
13h4514h30
15H4516H30
Travaux administratifs
16h3017h30
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
15H4516H30
Travaux administratifs
16h3017h30
DIMANCHE 22/07
10h3011h30
Travaux administratifs
11h3012h
SAMEDI 21/07
ACTIVITES EN
UNITE PROTEGEE
Travaux administratifs
CREATION DE
DECORATIONS
DE VACANCES
16h3017h30
10h10h30
ACTIVITES EN UNITE
PROTEGEE
Distribution du
courrier
14h3015h
Distribution du
journal
MERCREDI 18/07
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Travaux administratifs
16h3017h30
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
BONNE FIN DE JOURNEE A TOUS
FILMS ET JEUX
DE SOCIETE A
DISPOSITION
VIDE GRENIERS A
VILLIERS SAINT
BENOIT
planning sem 30 LUNDI 23/07
10h10h30
Distribution du
journal
MARDI 24/07
10h10h30
ACTIVITES EN
UNITE PROTEGEE
10h3011h30
11h3012h
13h4514h30
10h3011h30
Distribution du
journal
JEUDI 26/07
10h10h30
ACTIVITES EN
UNITE PROTEGEE
10h3011h30
Distribution du
journal
VENDREDI 27/07
10h10h30
ACTIVITES EN
UNITE PROTEGEE
10h3011h30
Distribution du
journal
Travaux administratifs
Travaux administratifs
Travaux administratifs
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
11h3012h
11h3012h
11h3012h
Travaux administratifs
Travaux administratifs
Travaux administratifs
Travaux administratifs
Travaux administratifs
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
13h4514h30
Je passe dans les
chambres vous
chercher pour l'activité
13h4514h30
Distribution du courrier
14h3015h
Je passe dans les
chambres vous
chercher pour l'activité
Distribution du
courrier
14h3015h
BACCALAUREAT
15h15h45
15H16H30
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
15H15H45
16h16h30
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
14h3015h
Je passe dans les
chambres vous
chercher pour
l'activité
JEUX DE
SOCIETE
Distribution du
courrier
14h3015h
Je passe dans les
chambres vous
chercher pour
l'activité
EPLUCHAGE DE
LEGUMES
15H15H45
PROMENADES AVEC
LES RESIDENTS EN
FAUTEUIL
Travaux administratifs
16h3017h30
13h4514h30
Distribution du
courrier
GYMNASTIQUE
DOUCE
DOMINOS
Travaux administratifs
Je passe dans les
chambres vous
chercher pour
l'activité
15h-16h
15h4516h30
13h4514h30
15H4516H30
Travaux administratifs
16h3017h30
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
15H4516H30
Travaux administratifs
16h3017h30
DIMANCHE 29/07
10h3011h30
Travaux administratifs
11h3012h
SAMEDI 28/07
ACTIVITES EN
UNITE PROTEGEE
Travaux administratifs
CREATION DE
DECORATIONS
DE VACANCES
(SUITE)
16h3017h30
10h10h30
ACTIVITES EN UNITE
PROTEGEE
Distribution du
courrier
14h3015h
Distribution du
journal
MERCREDI 25/07
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
Travaux administratifs
16h3017h30
Je serai à votre disposition
dans mon bureau
BONNE FIN DE JOURNEE A TOUS
FILMS ET JEUX
DE SOCIETE A
DISPOSITION
FILMS ET JEUX DE
SOCIETE A
DISPOSITION
1.1.3 motivation materielle des actes administratifs Manuel pratique du mandataire communal – Fiche 1.1.3
LA MOTIVATION MATÉRIELLE
MATÉRIELLE
DES ACTES ADMINISTRATIFSADMINISTRATIFS
Base légale
•
Constitution, art.
le p'tit Guide des adjoints administratifs RVB 1 ADJOINTS ADMINISTRATIFS
FédératiOn IntercO-CFDT
DESCRIPTION
DU CADRE D’EMPLOIS
Les emplois des adjoints administratifs de la
Fonction Publique Territoriale sont classés en
catégorie C et relèvent de la filière administrative.