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311-12-1)
COURS
D’APPELS
COMPETENTES
SIEGES ET RESSORTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE
INSTANCE COMPETENTS
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains
Ressort du tribunal de grande instance de Digneles-Bains.
Retraite Hauts fonctionnaires europeens Annexe 3 Etude 27 LA RETRAITE DES HAUTS FONCTIONNAIRES EUROPÉENS
Montants mensuels des droits acquis à la retraite (octobre 2009)
Nom
Fonction
Institution
Ala-Nissila Olavi
Magistrat
Cour des comptes
Almunia Joaquim
Commissaire
Commission européenne
Anton Antoncic Vojko
Magistrat
Cour des comptes
Arabadjev Alexander
Juge
Cour de justice
Arestis George
Juge
Cour de justice
Commissaire
Commission européenne
Juge
Tribunal de première instance
Président
Commission européenne
Barrot Jacques
Vice président
Commission européenne
Bay Larsen Lars
Juge
Cour de justice
Bonichot Jean-Claude
Juge
Cour de justice
Magistrat
Cour des comptes
Juge
Cour de justice
Commissaire
Commission européenne
Juge
Tribunal de la fonction publique
Magistrat
Cour des comptes
Ashton Catherine
Azizi Josef
Barroso José Manuel
Bonnici Josef
Borg Barthet U.O.M.
Collègue - Consignation - Dignité - Faux (décision de justice) - Fonctions - Honneur - Loyauté - Mise à
la retraite d’office - Probité - Vice-président de tribunal de grande instance
Fonction :
Appel à candidature pour le poste de traducteur principal/réviseur,
Chef des Services linguistiques de niveau P-5
Je vous fais parvenir, ci-joint, pour une large diffusion auprès de vos services, avec
les documents qui l'accompagnent, la note verbale référencée
AV2015/15NACANCE DE POSTE du 15 juillet 2015, par laquelle le Tribunal
International du Droit de Mer (TIDM) invite notre pays à présenter des candidatures
pour le poste traducteur principal/réviseur, Chef des Services linguistiques de
niveau P-5.
Retraite Hauts fonctionnaires europeens Annexe 3 Etude 27 LA RETRAITE DES HAUTS FONCTIONNAIRES EUROPÉENS
Montants mensuels des droits acquis à la retraite (octobre 2009)
Nom
Fonction
Institution
Ancienneté
Pension / mois
Ala-Nissila Olavi
Magistrat
Cour des comptes
3 ans et 7 mois
2 927,95 €
Almunia Joaquim
Commissaire
Commission européenne
5 ans et 6 mois
4 927,70 €
Anton Antoncic Vojko
Magistrat
Cour des comptes
5 ans et 5 mois
4 425,97 €
Arabadjev Alexander
Juge
Cour de justice
2 ans et 10 mois
2 411,58 €
Arestis George
Juge
Cour de justice
5 ans et 10 mois
5 226,35 €
Commissaire
Commission européenne
1 an et 1 mois
922,08 €
Juge
Tribunal de première instance
14 ans et 10 mois
12 285,72 €
Président
Commission européenne
5 ans
5 220,37 €
Barrot Jacques
Vice président
Commission européenne
5 ans
4 728,60 €
Bay Larsen Lars
Juge
Cour de justice
3 ans et 10 mois
3 262,73 €
Bonichot Jean-Claude
Juge
Cour de justice
3 ans et 10 mois
3 262,73 €
Magistrat
Cour des comptes
5 ans et 5 mois
4 425,97 €
Juge
Cour de justice
5 ans et 10 mois
5 226,35 €
Commissaire
Commission européenne
5 ans et 5 mois
4 610,38 €
Juge
Tribunal de la fonction publique
4 ans et 1 mois
3 089,35 €
Magistrat
Cour des comptes
7 ans et 9 mois
6 665,83 €
Ashton Catherine
Azizi Josef
Barroso José Manuel
Bonnici Josef
Borg Barthet U.O.M.
https://www.sauvegarde-retraites.org/docs/Retraite_Hauts_fonctionnaires_europeens_Annexe_3_Etude_27.pdf
LA RETRAITE DES HAUTS FONCTIONNAIRES EUROPÉENS
Montants mensuels des droits acquis à la retraite (octobre 2009)
Nom
Fonction
Institution
Ancienneté
Pension/mois
Ala-Nissila Olavi
Magistrat
Cour des comptes
3 ans et 7 mois
2 927,95 €
Almunia Joaquim
Commissaire
Commission européenne
5 ans et 6 mois
4 927,70 €
Anton Antoncic Vojko
Magistrat
Cour des comptes
5 ans et 5 mois
4 425,97 €
Arabadjev Alexander
Juge
Cour de justice
2 ans et 10 mois
2 411,58 €
Arestis George
Juge
Cour de justice
5 ans et 10 mois
5 226,35 €
Ashton Catherine
Commissaire
Commission européenne
1 an et 1 mois
922,08 €
Azizi Josef
Juge
Tribunal de première instance
14 ans et 10 mois
12 285,72 €
Barroso José Manuel
Président
Commission européenne
5 ans
5 220,37 €
Barrot Jacques
Vice-président
Commission européenne
5 ans
4 728,60 €
Bay Larsen Lars
Juge
Cour de justice
3 ans et 10 mois
3 262,73 €
Bonichot Jean-Claude
Juge
Cour de justice
3 ans et 10 mois
3 262,73 €
Bonnici Josef
Magistrat
Cour des comptes
5 ans et 5 mois
4 425,97 €
Borg Barthet U.O.M.
Déplacement du siège d'une
société en liquidation
Une procédure de transfert du
siège d'une société en liquidation
ne peut être mise à exécution
qu'après homologation par le tribunal dans le ressort duquel se
trouve le siège de la société
(Modification art.
GÉNÉRALE
S/RES/955 (1994)
8 novembre 1994
RÉSOLUTION 955 (1994)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3453e séance,
le 8 novembre 1994
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur la situation au Rwanda,
Ayant examiné les rapports que le Secrétaire général lui a présentés
conformément au paragraphe 3 de sa résolution 935 (1994) du 1er juillet 1994
(S/1994/879 et S/1994/906), et ayant pris acte des rapports du Rapporteur
spécial pour le Rwanda de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies
(S/1994/1157, annexe I et annexe II),
Saluant le travail accompli par la Commission d’experts créée en vertu de
sa résolution 935 (1994), en particulier son rapport préliminaire sur les
violations du droit international humanitaire au Rwanda que le Secrétaire
général lui a transmis dans sa lettre du 1er octobre 1994 (S/1994/1125),
Se déclarant de nouveau gravement alarmé par les informations selon
lesquelles des actes de génocide et d’autres violations flagrantes, généralisées
et systématiques du droit international humanitaire ont été commises au Rwanda,
Constatant que cette situation continue de faire peser une menace sur la
paix et la sécurité internationales,
Résolu à mettre fin à de tels crimes et à prendre des mesures efficaces
pour que les personnes qui en sont responsables soient traduites en justice,
Convaincu que, dans les circonstances particulières qui règnent au Rwanda,
des poursuites contre les personnes présumées responsables d’actes de génocide
ou d’autres violations graves du droit international humanitaire permettraient
d’atteindre cet objectif et contribueraient au processus de réconciliation
nationale ainsi qu’au rétablissement et au maintien de la paix,
Estimant que la création d’un tribunal international pour juger les
personnes présumées responsables de tels actes ou violations contribuera à les
faire cesser et à en réparer dûment les effets,
94-43749
(F)
/...
cp110035fr Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 35/11
Luxembourg, le 12 avril 2011
Presse et Information
Arrêt dans l'affaire C-235/09
DHL Express France SAS / Chronopost SA
L’interdiction d’une contrefaçon prononcée par une juridiction nationale agissant en
qualité de tribunal des marques communautaires s’étend, en principe, sur
l’ensemble du territoire de l’Union
Une mesure coercitive – telle une astreinte – qui vise à garantir cette interdiction produit, en
principe, effet sur ce même territoire
Le règlement sur la marque communautaire1 établit un régime communautaire des marques
conférant aux entreprises le droit d’acquérir des marques communautaires jouissant d’une
protection uniforme et produisant leurs effets sur l’ensemble du territoire de l’Union.
Cruz Villalón, l’interdiction faite par un tribunal national à
l'auteur d'une contrefaçon de continuer à utiliser une marque communautaire
produit, en règle générale, des effets dans toute l’Union
Les juridictions nationales des autres États membres doivent reconnaître les astreintes
garantissant le respect de l’interdiction et en assurer l’exécution conformément à leur droit national
Le règlement sur la marque communautaire1 institue un titre de propriété intellectuelle uniforme
dont les effets s’appliquent sur l’ensemble du territoire de l’Union et met en place, pour sa
protection, un système juridictionnel spécialisé structuré en deux niveaux.
Litige de la consommation recours 3 volets Recours - V1
3/01/15
12:18
Page 1
LES PROCEDURES SIMPLIFIEES
La saisine s’effectue par la remise d’une déclaration
au greffe du tribunal saisi, qui enregistrera cette
déclaration.
TRIBUNAL INTERNATIONAL DES EVICTIONS [Mode de compatibilité] TRIBUNAL INTERNATIONAL DES
EVICTIONS
TRIENNALE DES HABITANTS
Yaoundé, Blacks Diamond, 26 novembre 2014
Par Mr.
Dès 40 km/h en trop, c'est le tribunal de police d'office
SI VITESSE LIMITEE A 30 OU 50 KM/H
Les 10 premiers km/h en trop = 50 EUR, les km/h suivants = 10 EUR.
En premier et dernier ressort, sur les recours en annulation pour excès de pouvoir, dirigés
contre les actes réglementaires ou individuels du Premier ministre, et les recours contre les
décisions des autorités administratives, dont le champ d’application s’étend au-delà du
ressort territorial d’un tribunal administratif.