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•T
PE, indépendants et professions libérales
•Décret n°2020‑371
Aide financière frais
fixes
du 30 mars 2020
•Ordonnance
n°2020‑31
du 25 mars 2020
En cas de perte importante
de chiffre d’affaires (fonds
de solidarité)
moins de 10 salariés
•u
n chiffre d’affaires annuel inférieur
à 1 million d’euros
•u
n bénéfice annuel imposable inférieur
à 60.000 euros
•p
erte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre
le 1er et le 31 mars 2020, comparé au mois de
mars 2019
1 500 euros maximum
Demande
à formuler
entre le 1er
et le 30 avril
2020
2 000 euros maximum
DGFIP
Pour en faire
la demande
Pendant
la durée
de l’état
d’urgence
sanitaire et la
Région
et DGFIP
Pour en faire
la demande ;
(extrait dossier CCI France)
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
ORDONNANCES
PRINCIPAUX CONTENUS
Ordonnance no 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des
loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents
aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est
affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 – paru au JO du
26/03/20 – MINEFI Min Transition écologique et solidaire
Factures concernées :
Point sur les ordonnances rédigées par les SF Point sur les ordonnances de rééducation périnéale rédigées par les sagesfemmes
Le Collectif pour la Promotion de la Kinésithérapie Périnatale reçoit régulièrement des témoignages de
kinésithérapeutes dont les patientes se présentent avec une ordonnance de rééducation périnéale
dans le cadre du post partum ayant été rédigée par une sage-femme travaillant dans une maternité.
ASSOCIATION SUISSE DE SOUS-OFFICIERS
Section d’Yverdon-les-Bains et environs
Tirs de groupes et individuels aux armes d’ordonnance
Pistolet et fusil
10 cibles Polytronic à 300 m
2 portiques de 5 cibles à 25 m
Vendredi 16 octobre de 1400 h à 1700 h
Samedi 17 octobre de 0900 h à 1145 h
Samedi 17 octobre de 1330 h à 1600 h
Plan de tir
Tir à 300 m (fusil)
¦ Tir à 25 m (pistolet)
¦
Cible « Exercice »
¦ Cible « Exercice »
Arme
Champ des points
Nombre de coups
Nombre de passe
Position
Prix de la passe
Répartition
¦
¦
¦
¦
¦
¦
¦
Ordonnance
A 10 ou 100 points
5 coups, coup par coup
Maximum 3 passes
Dispositions générales pts 9 et 10
CHF 3.-, munition comprise
Aucune
Arme
Champ des points
Nombre de coups
Nombre de passe
Position
Prix de la passe
Répartition
Ordonnance
Cible pistolet vitesse 25 m
5 coups, coup par coup
Maximum 1 passe
Dispositions générales pts 9 et 10
CHF 3.-, munition comprise
Aucune
Cible groupe « Chasseron »
¦ Cible groupe « Thièle »
Arme
Champ des points
Nombre de coups
Nombre de tireurs
Position
Prix de la passe
Classement
Répartition
¦
¦
¦
¦
¦
¦
¦
¦
¦
¦
¦
¦
Distinction, CC
Ordonnance
A 10 points
8 :
PORTE
ORDONNANCE
POLE
18,5 cm
16,5 cm
AGENDA SANTÉ
DU PHARMACIEN
IAL M
ÉTRO
10 cm
SUN
11,5 cm
FOCUS
V E RT
CRÈME
1,98
e
HT L’exemplaire
des 2
produits
frais de
port inclus
OFFRE SPÉCIALE
POUR TOUTE COMMANDE
PASSÉE AVANT LE 30 MARS 2016*
30 agendas offerts
30 porte-ordonnances offerts
(Cachet de la Poste faisant foi)
Quantité minimale 300 ex.
Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID- 19
Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence
Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou à la
modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de
communications électroniques
Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence
sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice
des compétences des collectivités territoriales
Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre
administratif
Une prochaine ordonnance modificative de l’ordonnance n°2020-306 ?
Le 05 juillet 2010, la mise en cause FROMENT refusait par ordonnance de saisir la cour d'appel de
Reims de ma requête en dessaisissement du juge d'instruction formée le 06 mai 2009 – soit 14
mois plus tôt – sur le constat d'un acte intervenu à la suite de ma plainte dont l'appel a été
examiné à l'audience du 19 mars 2010.