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livret indesign 12.06.2015v3 Présentation de la Formation
Le notaire, professionnel du
droit, est un officier public,
nommé par l’Etat pour
conférer l’authenticité aux
actes juridiques et contrats
qu’il établit.
La Lettre de mon Notaire n144 Juillet Août 2018 La Lettre de
mon notaire
Spécialiste du droit, votre notaire est à votre écoute
pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet.
Il en va de même pour une personne morale, telle qu’une association, une fondation, une commune, ou un établissement hospitalier
par exemple…
Rédiger un testament conforme à la loi et avoir la certitude qu’il
sera exécuté sans difficulté et qu'il sera conservé en toute sécurité,
exigent le conseil d’un notaire.
« Dans les rares cas où il y
a un risque et qu’il est approprié d’envisager diverses solutions pour y remédier, c’est le notaire
qui est le mieux placé, de par son expertise et son impartialité, pour conseiller son client quant
aux divers choix qui s’offrent à lui, dont l’assurance de titres » a-t-il tenu à ajouter.
Achat propri L’ACHAT et LAVENTE
d’une propriété
LACAILLE, Lise
Le notaire et le quotidien
détails
AVANT TOUT, s’en remettre à un expert
Chambre
des notaires
du Québec
Tour de la Bourse
800, Place-Victoria
Bureau 700, C.P.
Lorsque les époux ont décidé « de se donner au dernier vivant », ils doivent
prendre rapidement contact avec le notaire qui seul peut établir cet acte.
Par Christophe NOTTET
Notaire associé - ACN NOTAIRES
*
D'après les derniers chiffres des notaires à la
fin mars 2019, déterminés sur un an (de
novembre 2018 à janvier 2019), par
comparaison avec la même période de
l'année précédente, selon la méthodologie
Notaires-INSEE :
Compléter le formulaire Cerfa n°15790*01 de « Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil
de solidarité »,
Compléter la convention modificative type de Pacs faisant l’objet de ce Cerfa n°15791*01,
Transmettre ces formulaires à l’officier de l’état civil, à l’agent diplomatique ou consulaire ou au notaire
compétent (voir le paragraphe suivant concernant le lieu d’enregistrement de la convention
modificative) :
brochure Réjean Migneault Des services notariaux à
des tarifs raisonnables
Réjean Migneault Notaire, à votre
service depuis 2007
Vous aimeriez entamer les
procédures pour officialiser l'union
de fait de votre couple ?
Compléter ce formulaire de déclaration conjointe de dissolution de Pacs,
Transmettre ce formulaire à l’officier de l’état civil, à l’agent diplomatique ou consulaire ou au notaire
compétent (voir le paragraphe suivant concernant le lieu d’enregistrement de la déclaration conjointe de
dissolution) :
Transmettre ces formulaires à l’officier de l’état civil, à l’agent diplomatique ou consulaire ou au notaire
compétent (voir le paragraphe suivant concernant le lieu d’enregistrement de la convention
modificative) :