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LE JUGE DU CONTRAT En France le contentieux est réparti entre les diverses juridictions françaises.

Les juridictions de droit commun................................................................................................................................................................................. ... Les juridictions spécialisées.......................................................................................................................................................................................

13 Section 1.- La dualité des juridictions…………………………………………………………..

Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume.

En pratique, le sursis à statuer des juridictions civiles était moins lié à cette question préjudicielle qu'à la règle "

Or ce sont ces memes communes qui supportaient, avant la reforme de 1979, les charges financieres relatives au fonctionnement des juridictions;

Principe de collégialité des juridictions......................................................................................................................................................................

Schéma simplifié des juridictions à la fin du moyen âge JURIDICTION ROYALE COUR DU ROI Présidée par le roi En présence de ses officiers et conseillers Se saisit des affaires qui l'intéresse JURIDICTION SEIGNEURIALE TRIBUNAL DU SEIGNEUR Présidé par le seigneur En présence de ses vassaux et conseillers Tout litige sur le fief Prévention Parfaite, le seigneur perd sa compétence Prévention imparfaite (le seigneur agit dans les 24h) PARLEMENT Présidé par des présidents En présence de conseillers spécialisés Assistés par des officiers (Huissiers, greffiers...) Agit par auto-saisine ou par commandement du roi Compétent pour juger les litiges intéressant la haute noblesse Compétent pour juger des cas transmis directement par les baillis Juge les appels contre les jugements des bailliages BAILLIAGE/SENECHAUSSEE Présidé par le Bailli ou le Sénéchal Compétent pour juger des cas royaux Compétent pour juger des litiges par Prévention parfaite Compétent pour juger l'appel comme d'abus Compétent pour juger les litiges intéressant la noblesse Juge les appels contre les jugements des prévôts PREVÔTE/VICOMTE Présidé par le prévôt ou vicomte Compétent pour les litiges n'étant pas des cas royaux Compétent pour les non nobles C'est le juge de base essentiel JURIDICTION ECCLESIASTIQUE OFFICIALITE Présidé par l'évêque Le juges est l'official (l'évêque comme l'official peuvent juger) Compétence Rationae Materiae Compétence Rationae Personae Privilège du for/clergie pour les ecclésiastiques Peut également juger l'hérésie, la sorcellerie, la magie L'appel comme d'abus est un recours contre le jugement de l'official visant à démontrer qu'il a outrepassé ses compétences Deux juridictions d'exception COUR DES PAIRS 6 prélats et 6 grands barons vassaux du roi Juge des litiges spécifiques aux fiefs et aux lignages des grands vassaux se réunit très rarement INQUISITION Un inquisiteur ou une commission spéciale Juge les cas d'hérésie, de magie et de sorcellerie Justice itinérante, temporaire souvent en conflit avec l'évêque PRECISIONS:

65 Page 3/65 Manuel Télérecours Administrations et Avocats 1 Présentation générale de Télérecours Télérecours est une application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives (Conseil d’Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs) et les parties représentées ainsi que les grandes parties (administration de l’État, personne morale de droit public, organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public) par voie électronique.

Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.


 
 1 Juridiction du 1er degrés 
 Juridictions saisies pour la première fois = tribunaux qui rendent jugements
 
 • TGI = Juridiction de droit commun :

MESURES RÉGLEMENTAIRES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS Établissements publics et instances collégiales administratives •Ordonnance n° 2020‑347 du 27 mars 2020 Autorise les établissements publics à recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence pour prendre des délibérations, tout en permettant aux organes délibérants de transférer certaines de leurs compétences au profit d’organes exécutifs •S  ont concernés :

Par exemple, le contentieux des impôts directs relève des juridictions administratives et celui des impôts indirects des juridictions judiciaires mais le contentieux de la TVA, modèle de l’impôt indirect, échappe à la compétence des juges judiciaires.

- La responsabilité de l'Etat1 ou des autres collectivités publiques du fait de leurs agents ou préposés ne pourra être mise en cause devant les juridictions répressives.

◦ Des rapports établis dans le cadre des « chantiers de la justice », de leurs imprécisions et ambiguïtés s’agissant notamment de l’organisation et de l’adaptation du réseau des juridictions ;

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre 1er du livre III, relatif à la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Cruz Villalón, l’interdiction faite par un tribunal national à l'auteur d'une contrefaçon de continuer à utiliser une marque communautaire produit, en règle générale, des effets dans toute l’Union Les juridictions nationales des autres États membres doivent reconnaître les astreintes garantissant le respect de l’interdiction et en assurer l’exécution conformément à leur droit national Le règlement sur la marque communautaire1 institue un titre de propriété intellectuelle uniforme dont les effets s’appliquent sur l’ensemble du territoire de l’Union et met en place, pour sa protection, un système juridictionnel spécialisé structuré en deux niveaux.

Envisagez-vous de faire évoluer le lien de subordination entre l’autorité judiciaire et la police, notamment en procédant au rattachement fonctionnel d’unités de police judiciaire aux juridictions ?

Les conflits des juridictions Les conflits des lois La nationalité Le statut de l’étranger III- Les sources du DIP :

Il faut indiquer qui a pris l’initiative de saisir les tribunaux et dans quel sens ont statué les juridictions saisies avant celle dont la décision est analysée.

C'est, au demeurant, une condition essentielle de mise en conformité avec les décisions des juridictions européennes.

Il regroupe l'ensemble des règles permettant au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux juridictions civiles :