- de collecter les informations relatives aux
opérations d’évasion et de fraude fiscale et de
coordonner avec les services compétents dans les
recoupements des informations et de leur exploitation
par la direction générale des impôts,
- de veiller au suivi des conventions et des accords
bilatéraux ou multilatéraux relatives à la coopération
administrative mutuelle pour la lutte contre l’évasion
et la fraude fiscale,
- de veiller à nouer les liens avec les autres services
nationaux compétents en matière de lutte contre les
crimes financiers,
- d’assister les bureaux de la garantie dans le contrôle
des métaux précieux et les ouvrages en métaux précieux
conformément à la législation en vigueur,
- de mener les enquêtes et les investigations
relatives aux dénonciations, pétitions et divulgations,
- de réaliser les études sectorielles,
- d’effectuer les diverses attributions administratives
relevant de ses compétences, par la planification et la
préparation des programmes et le contrôle de leur
exécution, et tous les travaux et tâches rentrant dans le
cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et de sanctionner
les opérations de fraude fiscale,
Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 octobre 2017
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- de coordonner et de superviser les services
régionaux qui lui sont rattachés,
- de superviser la préparation et l’exécution des
plans et programmes qui relèvent de ses compétences,
- de coordonner avec les diverses structures de
contrôle économique et douanier pour faciliter
l’accomplissement des tâches des enquêtes, de
contrôle et d’investigation,
- de fixer les besoins de fonctionnement des
services qui relèvent d’elle,
- de coordonner avec les services centraux de la
direction générale des impôts en matière de gestion
administrative de ses ressources humaines,
- de l’exécution des crédits de fonctionnement et
de développement qui lui sont délégués, d’assurer
l’entretien des bâtiments et la gestion des équipements
et du matériel de ses services,
- d’effectuer toutes les tâches qui lui sont attribuées
par les textes législatifs et règlementaires.