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Réponses pour «inventions»:
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CHAPITRE PREMIER
DES INVENTIONS BREVETABLES
Article premier - Toute invention d’un produit ou d’un
procédé de fabrication peut être protégée par un titre,
dénommé brevet d'invention qui est délivré par l'Organisme
chargé de la propriété Industrielle et ce, dans les conditions
déterminées par la présente loi.
fichier-pdf.fr/2014/02/01/loi-brevets/
01/02/2014