DISCOURSDECLOTUREDELASESSIONDEMARS2016 Discours de clôture de la session ordinaire de mars 2016
Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée nationale,
Honorables Députés et Chers Collègues,
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs,
La Session ordinaire que nous clôturons ce jour avait inscrit parmi ses priorités la
poursuite des réformes législatives jugées nécessaires à la consolidation de l’Etat de
droit et à l’amélioration de la gouvernance politique et institutionnelle, économique et
sociale, notamment par le parachèvement du processus électoral, de la décentralisation
et de la réforme de la justice.
Il en a été de même des initiatives orientées vers l’amélioration du climat des affaires,
de la gestion des finances publiques, des conditions sociales ou plus simplement du
vécu quotidien des Congolais.
Au regard de la qualité de la production législative de notre Chambre, nous pouvons
être fiers des résultats obtenus au cours de la Session qui s’achève. Sans que mon mot
ne soit exhaustif sur le sujet, je m’en vais néanmoins, par souci d’illustration, évoquer
quelques lois essentielles qui ont été adoptées, transmises ou qui attendent d’être
transmises au Président de la République aux fins de leur promulgation.
Concernant le processus de décentralisation, les deux Chambres du Parlement ont
adopté la loi portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat. Ce
texte s’inscrit dans le cadre des réformes nécessaires à la sécurisation de la carrière du
fonctionnaire au sein de notre Administration publique tant au niveau central qu’au
niveau des provinces.
Pour asseoir un processus électoral apaisé, certains défis restent à relever, notamment
la publication du calendrier électoral, le financement et la sécurisation dudit processus.
On ne le dira jamais assez, le Dialogue politique inclusif initié par le Chef de l’Etat et
qu’appuie la communauté internationale, reste, en mon sens, le cadre privilégié pour
apporter des réponses les plus appropriées à la question.
Dans ce même cadre, les deux Chambres du Parlement ont adopté la loi modifiant et
complétant la Loi n°04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement
des électeurs en République Démocratique du Congo. Je le rappelle, l’adoption de ce
texte était dictée autant par le souci de sa mise en harmonie avec la loi électorale que
par celui de permettre à la Commission Electorale Nationale Indépendante de procéder
à la révision du fichier électoral, à travers notamment l’enrôlement des nouveaux
majeurs ainsi que des Congolais résidant à l’étranger.
Comme annoncé, la poursuite de la réforme du secteur de la Justice et l’amélioration
du climat des affaires ont figuré parmi les priorités de la Session de mars 2016.
Consciente de cette réalité, les deux Chambres du Parlement ont adopté la loi
organique portant organisation, compétences et fonctionnement des juridictions de
l’ordre administratif ainsi que la loi modifiant et complétant la Loi n°0022001 du 03
juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de
commerce. II en est de même de la loi portant création et organisation de la profession
de notaire et de celle portant statut des huissiers de justice.
Sans qu’il ne soit besoin de le préciser, l’adoption de ces trois textes s’inscrit
véritablement dans le cadre des réformes nécessaires à la mise en œuvre du Traité de
l’OHADA et de ses Actes uniformes.
Toujours dans ce chapitre, s’agissant de l’amélioration du climat des affaires, je ne
peux passer sous silence l’adoption par les deux Chambres de quatre lois autorisant la
ratification des accords pour la promotion et la protection réciproques des
investissements. Il s’agit :
Primo, de l’Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du
Congo et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la promotion et la
protection réciproques des investissements ;
Secundo, de l’Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du
Congo et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur la promotion et la
protection réciproques des investissements ;
Tertio, de l’Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du
Congo et l’Union économique belgoluxembourgeoise sur la promotion et la
protection réciproques des investissements ;
Et quarto, de l’Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du
Congo et le Gouvernement de la République d’Italie sur la promotion et la protection
réciproques des investissements.
Honorables Députés et Chers Collègues,
Déjà, à l’ouverture de cette Session, je l’avais souligné, la question de l’adoption
internationale des enfants congolais a fait, depuis plusieurs mois, l’objet d’un intense
agenda diplomatique. Le fruit de cette coopération, ajouté aux préoccupations nées de
nombreux abus constatés dans ce secteur, a conduit le Gouvernement à initier un projet
de loi et les deux Chambres à y accorder une attention particulière jusqu’à trouver une
réponse législative à la question par l’adoption d’une loi modifiant et complétant la
Loi n°87010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, qui a repris toutes les
dispositions initialement prévues dans le projet de loi portant protection de l’enfant.
Le but de cette loi modificative consiste d’une part à adapter la législation en vigueur
aux instruments internationaux relatifs à la protection des droits de la femme et de
l’enfant et, d’autre part, à poser comme principe majeur dans les adoptions
internationales, la considération des intérêts supérieurs de l’enfant qui doit être protégé
notamment contre tous les abus constatés dans ce secteur.
C’est justement dans cette optique que notre Chambre a adopté il y a quelques minutes
une recommandation au Gouvernement de la République en vue de vider, dès l’entrée
en vigueur de la loi modifiant et complétant la Loi n°87010 du 1er août 1987 portant
Code de la famille et dans un délai ne dépassant pas 4 mois, tous les contentieux
recensés non encore réglés et portant sur les adoptions internationales.
Chers Collègues,
Quant à l’amélioration de la gestion des finances publiques, les deux Chambres du
Parlement ont adopté la loi des finances rectificative de l’exercice 2016 qui a permis la
révision à la baisse de nos prévisions budgétaires de départ en vue de tenir compte du
contexte économique international du moment, notamment la chute des prix de nos
principaux produits d’exportation.
Dans le volet du social, les deux Chambres de notre Parlement ont adopté la loi fixant
les règles relatives au régime général de la sécurité sociale ainsi que celle portant
création et organisation des Ordres des chirurgiensdentistes et des infirmiers.
Au cours de cette Session, nous avons également adopté des lois autorisant la
ratification des Accords de financement et de prêt ainsi que des Conventions
internationales dans le domaine de l’aviation civile.
En cette dernière matière, le Parlement a adopté deux lois autorisant la ratification par
la République Démocratique du Congo de la Convention sur la répression des actes
illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du Protocole additionnel à la
Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, tous signés à Beijing le
10 septembre 2010.
En autorisant la ratification de ces deux instruments juridiques internationaux, la
République Démocratique du Congo traduit son ferme engagement à contribuer aux
efforts de toutes les nations civilisées dans la lutte contre le terrorisme international.
Honorables Députés et Chers Collègues,
Au chapitre du contrôle parlementaire, la présente Session a permis aux Honorables
Députés de procéder à l’évaluation à miparcours du Programme d’action du
Gouvernement à la suite de la question orale avec débat initié par notre Collègue
Crispin MBINDULE MITONO.
Des questions orales avec débat et des questions écrites, nombreuses, ont été adressées
aux membres du Gouvernement et autres mandataires dans le souci de permettre aux
Honorables Députés de soulever leurs préoccupations légitimes sur telle ou telle autre
question qui engage la marche et la vie de notre nation.
Aussi, voudraisje me féliciter des nombreuses auditions en Commissions qui ont
effectuées et dont les rapports, pour la plupart, devraient être examinés lors de notre
prochaine session.
Votre Bureau encourage les Commissions permanentes à poursuivre sur cet élan.
Je voudrais aussi féliciter tous les Honorables Députés pour leur implication positive
dans l’exercice du contrôle parlementaire. Malgré les contraintes liées au temps,
chacun a essayé tant bien que mal à assumer avec responsabilité la mission de
contrôler l’action publique.
Cela s’est vérifié notamment lors de l’audition de 3 membres du Gouvernement sur la
question relative à la situation sécuritaire dans le NordKivu. Nous devons demeurer
sur cette voie digne d’un élu direct et représentant légitime du souverain primaire.
Honorables Députés et Chers Collègues,
Cela dit, Chers Collègues, il me revient à présent de vous souhaiter un bon retour dans
vos circonscriptions électorales respectives. Ce sera, bien sûr, l’occasion traditionnelle
des restitutions usuelles, mais, pour cette foisci, je voudrais vous conseiller d’user des
vacances parlementaires qui commencent, bien évidemment il faut trouver les moyens,
comme une opportunité de vulgariser comme il se doit les différentes lois que leurs
représentants que vous êtes ont eu âprement à mettre à la disposition de la République.
J’ose espérer que vous ne manquerez pas d’expliquer à vos différents électeurs la
nécessité pour notre nation à toujours emprunter la voie d’un dialogue constructif
devant toute divergence d’opinions.
Je souhaite à chacune et à chacun d’entre vous de bonnes vacances parlementaires.
Sur ce, je déclare clos les travaux de la Session ordinaire de mars 2016.
Que Dieu protège la République !
Qu’il vous protège, Chers collègues !
