ComNote Sécurité Privée (Gardiennage) – Les preuves des Magouilles,
Copinages et non‐respect de la Loi
Résumé :
Ce document vise à prouver que le gouvernement actuel accorde de larges faveurs et passe‐droits
aux lobbyistes de la Sécurité Privée. Pour mieux comprendre les documents ci‐dessous il faut savoir
qu’en France la loi interdit aux sociétés de gardiennage toute autre activité. La sécurité incendie
n’étant pas été une activité de sécurité privée les sociétés de gardiennage ne peuvent (normalement)
pas vendre de telles prestations. Cependant, le Gouvernement de Monsieur Sarkozy à créer le poste
de délégué interministériel à la sécurité et la confié au Préfet Blanchou avec pour mission de
satisfaire autant que possible les lobbyistes de la sécurité privée (puisque l’état se désengage de plus
en plus de la sécurité). Le préfet en question avait promis une circulaire aux lobbyistes de la sécurité
privée afin qu’ils puissent continuer à vendre des prestations de sécurité incendie sans être
sanctionnés. Promesse tenue ! Oui promesse tenue malgré le désaccord de 2 préfets, directeurs
successifs de la Direction de la Sécurité Civile seul organe légitime pour traiter de la sécurité incendie
dans notre pays.
Avant‐propos
Nicolas Sarkozy, campagne présidentielle 2007
«Je veux une République irréprochable, le Président de la République c’est l’homme de la nation, ce
n’est pas l’homme d’un parti, ce n’est pas l’homme d’un clan…je veux des nominations
irréprochables….des ministres qui rendent des comptes. Au fond, je souhaite si vous me faites
confiance être le Président d’une démocratie moderne, qui sera exemplaire au regard du monde »
Pourquoi les citoyens doivent‐ils respecter les lois ?
Source: vie‐publique.fr (site de l’état)
Si les citoyens doivent respecter les lois, c’est essentiellement pour deux raisons.
Tout d’abord, les citoyens sont, au moins indirectement, les auteurs des lois. En effet, l’article 3 de la
Constitution du 4 octobre 1958 précise que la Souveraineté nationale appartient au peuple qui
l’exerce par ses représentants (ex : les parlementaires) et par la voie du référendum, procédure de
vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera
adopté qu’en cas de réponse positive..
Par ces deux modes d’expression (élection de leurs représentants, vote d’une loi directement par
procédure référendaire), les électeurs sont à l’origine des lois en vigueur en France. Dans ces
conditions, ils sont moralement contraints de les respecter dans leur vie quotidienne, qu’il s’agisse de
textes ayant trait à leur vie privée ou de textes relatifs à leur vie professionnelle. L’auteur, même
indirect, d’une loi, ne peut se dispenser de son application.
Ensuite, les citoyens sont obligés de respecter les lois afin de permettre une vie en société organisée et
d’éviter le développement de la loi "du plus fort". On serait alors dans une situation proche d’une
véritable anarchie, chacun agissant selon son bon plaisir, sans souci de la règle commune.
L’obligation pour tous les citoyens de respecter les lois est la meilleure assurance que la liberté, les
droits et la sécurité de chacun d’eux soient garantis de manière effective.
Il faut enfin rappeler que le non‐respect des lois constitue toujours une faute qui, le cas échéant,
peut conduire à de lourdes sanctions pénales.
Nicolas Sarkozy, Président de la République Française, le 31 décembre 2010.
Présentation de vœux à destination de la Nation (visible sur le site de l’Élysée)
Extrait du discours : « …. Le respect de la loi est intangible et on ne la bafoue pas… »
FLASH‐BACK
Question écrite numéro 97646 publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale le 11 janvier
2011 "M. Jean‐Jacques Urvoas attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre‐mer, des
collectivités territoriales et de l’immigration sur l’encadrement juridique des activités de sécurité
incendie dans notre pays. Il semblerait que des sociétés privées proposent des prestations de ce type
dans leurs catalogues. Or il ressort des articles 1 et 2 de la loi n° 83‐629 du 12 juillet 1983 que les
entreprises chargées soit d’une activité de surveillance et de gardiennage, soit d’une activité de
transport de fond et d’objets précieux, ne peuvent en aucun cas exercer d’autres missions, telles que
celles liées à la sécurité incendie. Il lui demande dès lors quelles mesures il compte prendre afin que
les dérives constatées prennent fin au plus vite."
Le 03 mai 2011 était publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale la réponse du Ministre :
« Les activités de sécurité incendie sont encadrées par l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux
missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH). Ces agents
composant les services de sécurité incendie agissent dans le cadre du règlement de sécurité, l'arrêté
du 25 juin 1980 modifié, contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH. Cet arrêté
précise notamment que la mission du service de sécurité incendie est exclusive de toute autre mission.
Ce dispositif donne entière satisfaction, d'autant qu'une réforme, engagée en 2009, qui vient
d'aboutir à la publication des arrêtés des 5 novembre et 30 décembre 2010, parfait encore le
dispositif de formations, d'examens et fait progresser la compétence des agents. L'examen se déroule
sous la présidence d'un sapeur‐pompier compétent, indépendant et impartial des sociétés de
formation. S'agissant des activités de sécurité privée, telles que les activités de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes, elles sont régies par la
loi n° 83‐629 du 12 juillet 1983 et ses décrets d'application. À ce titre, les activités de sécurité incendie
sont des missions exclues des prestations possibles des sociétés de sécurité privée au même titre que
l'activité de nettoyage. C'est ce qu'il ressort du rapport 508 (pages 46 et 47) de la commission des lois
de l'Assemblée nationale du 26 décembre 2002 énoncé comme suit : « Article 2 de la loi no 83‐629 du
12 juillet 1983 ‐ Dénomination des entreprises et incompatibilités. Conformément au deuxième
alinéa, les entreprises chargées, soit d'une activité de surveillance et de gardiennage, soit d'une
activité de transport de fonds et d'objets précieux, ne peuvent exercer d'autres activités, telles que la
sécurité incendie ou encore le nettoyage des locaux surveillés. En revanche, elles peuvent exercer à la
fois des activités de surveillance et de gardiennage et des activités de transports de fonds. C'est la
reprise du premier alinéa de l'actuel article 3 »
Bien évidemment suite à cette réponse les lobbyistes de la sécurité privée n’ont pas été très heureux
et ont fait appel aux services du Préfet Blanchou, délégué interministériel à la sécurité. Lors d’une
réunion le préfet en question est allé dans le sens des lobbyistes en leur promettant une circulaire les
autorisant à transgresser la loi. Suite à cela le GSSIAP a diffusé un communiqué de presse afin de
dénoncer les magouilles et les réactions ont été immédiates, voici par exemple un email ayant
circulé.
De :
