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Du fonctionnaire
Article premier - Le présent statut s’applique aux personnes qui, à titre permanent pour occuper
un emploi dans l’Administration centrale de l’Etat, les services extérieurs qui en dépendent et les
établissements publics de l’Etat, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative.
A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi
permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration de
l'Etat.
le capital deces des fonctionnaires est revu a la baisse Le capital décès des fonctionnaires est revu à la baisse
Le capital décès
des fonctionnaires
Conditions à remplir
par le fonctionnaire
décédé
Personnes
bénéficiaires
Répartition
du capital décès
Décès survenu
avant le 6 novembre
ou le 1er janvier 2015
Décès survenu à partir
du 6 novembre
ou du 1er janvier 2015
Le fonctionnaire doit être, au moment du décès, en activité, en détachement, en
disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux
Le conjoint d’un couple marié non divorcé ni séparé le jour du décès.
(2) Il s’applique aux personnels de l’Etat ayant la qualité de fonctionnaire
Article 2.- (1) La fonction Publique de l’Etat est constituée par l’ensemble des postes
de travail correspondant à deux niveaux de classification différente.
Est fonctionnaire tout agent public de nationalité haïtienne nommé à un emploi permanent à temps
complet et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative.
2 - A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un
emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de
l'administration de l'Etat.
Cette situation va à l’encontre des textes législatifs et réglementaires
régissant le statut du fonctionnaire, en l’occurrence le Dahir 1.58.008 relatif au statut de la fonction
publique et le Décret 2.77.738 régissant les fonctionnaires communaux.
Ainsi, lorsqu’un fonctionnaire ou agent contractuel de droit public demandera le
paiement d’un repos compensateur suite à travaux supplémentaires, la valeur de ce
dernier sera majorée de 25% au lieu de 7% actuellement.
En effet, aujourd’hui, le Statut général garantit la séparation du grade et de l’emploi et le fait
que chaque fonctionnaire ait vocation à occuper un emploi correspondant à son grade, conçu
comme une composante d’un corps ministériel spécifique (ou d’un cadre d’emploi dans la
fonction publique territoriale).
A ne pas confondre avec la mise à disposition où le fonctionnaire demeure dans son corps
d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais
exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir.
-la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein est
obligatoirement celle qui est retenue pour le calcul de la pension attribuée
au titre de fonctionnaire parent de trois enfants ou au titre de fonctionnaire
parent d’un enfant handicapé (cf.
166 (41,5 annuités)
Réforme Fillon, loi du 21/08/2003
Réforme Woerth, propositions du 13 juillet 2010
Réformes 2003 et 2010 des retraites des fonctionnaires
Règles applicables au
01/01/2003
Départ anticipé pour les fonctionnaires
ayant 15 ans de services et parents de 3 enfants
Minimum garanti de pension dans la Fonction publique
Les conditions de liquidation de la pension applicable au fonctionnaire
sont celles de l'année d'ouverture des droits, à savoir celles de l'année
où le fonctionnaire rempli ces deux conditions :
◾ Défendre le statut général des fonctionnaires
◾ Recruter un fonctionnaire sur chaque emploi civil permanent conformément à l’article 3 du
statut et non un contractuel
◾ Maintenir des CHSCT et la totalité des compétences des CAP et CCP, garants de la santé et
sécurité au travail et de l’égalité des droits des fonctionnaires et agent publics
◾ Refuser la privatisation des missions et le détachement d’office, ainsi que la rupture
conventionnelle notamment
◾ Exiger la revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice et, à l’instar du secteur privé,
l’augmentation du pouvoir d’achat
◾ L’abrogation du jour de carence
◾ Défendre le code des pensions civiles et militaires et la CNRACL
◾ Refuser la création d’un régime de retraite unique par points, synonyme d’individualisation et
d’incertitude permanente
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de notre parfaite
considération.
L’I.P.T.A, a été fondée en 2015,
par le fonctionnaire de police
Vigier Alexandre, alors membre
de la Brigade Anti-Criminalité
du
Val-d'Oise (B.A.C.D 95).