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Réponses pour «exoneres»:
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Les actes constatant la constitution de sociétés ayant à réaliser des investissements agréés conformément aux prescriptions de l'article 7 ci-dessus, peuvent être exonérés au
droit proportionnel d'enregistrement à condition que le
capital social soit égal ou supérieur à trente millions de
francs Djibouti (30.000.000 FD).
fichier-pdf.fr/2016/08/02/code-des-investissements-a-djibouti/
02/08/2016
Les cessions d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont exonérés de TVA (possibilité d'option)
De plus, les cessions de biens meubles corporels sont éxonérées si :
fichier-pdf.fr/2017/03/01/chapitre-2/
01/03/2017
- les ventes des produits soumis à la TVA
- les ventes des produits exonérés de ladite taxe en vertu du tableau A annexé au
code de la TVA ou de tout autre texte;
fichier-pdf.fr/2014/09/19/nc19-1996/
19/09/2014
Les personnes exonérés
• Les associations, les ligues, les organismes et les
fondation à but non lucratif
• Les coopératives dont le chiffre d’affaires annuel
ne dépasse pas 5.000.000 DH
• Les sociétés de l’élevage du bétail, pour les
bénéfices provenant de cette activité.
fichier-pdf.fr/2017/03/24/l-impot-sur-les-societes/
24/03/2017
Pour clarifier et consacrer l’exonération dont bénéficient les organismes
précités dans le CGI, l’article 8 de la L.F n°70-15 précitée a complété l’article 6-I-A de
ce code en y transférant les dispositions de l’article 164-IV du CGI et en précisant les
organismes exonérés de manière permanente et jouissant de l’abattement de 100%
pour les dividendes perçus et de l’exonération des plus-values sur les cessions de
valeurs mobilières réalisées.
fichier-pdf.fr/2016/01/16/note-circulaire-726-relative-a-la-loi-de-finance-2016/
16/01/2016
Lorsque le foyer fiscal possède plusieurs installations, seuls les revenus issus de celles d’une puissance
inférieure ou égale à 3 kWc sont susceptibles d’être exonérés en application des dispositions de l’article 35 ter,
sous réserve du respect des autres conditions légales.
fichier-pdf.fr/2009/10/04/v4o8c56/
04/10/2009