APPARTEMENTS FAMILLE BEN ALI à CONFISQUER RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DU SYNDICAT RELATIF
A DES PROPRIETES SUSCEPTIBLES DE CONFISCATION PAR L’ETAT TUNISIEN
L’examen des documents distribués, mis à disposition ou que j’ai pu vérifier en ma qualité de
commissaire aux comptes du syndicat des copropriétaires des Maisons de la mer et des jardins me
permet d’émettre ce rapport sur l’obligation de Sousse nord et de la Shotopek d’informer l’Etat
tunisien sur ces propriétés susceptibles de confiscation.
Le Décret‐Loi n°13 en date du 14 mars 2011 – JORT n°18 du 18‐03‐2011 portant confiscation des
avoirs et des biens mobiliers et immobiliers des familles Ben Ali et Trabelsi ainsi que de leurs alliés et
proches a décrété que reviendront à l’Etat tunisien les avoirs et bien mobiliers et immobiliers acquis
après le 7 novembre 1987 par l’ancien président Ben Ali, sa femme Leila Trabelsi et toutes les
personnes parentes ou alliées et figurant dans la liste jointe à ce décret‐loi (112 personnes).
Le décret‐loi ordonne, également, toute personne pouvant détenir, pour le compte de ces
personnes, d’avoirs, de biens ou de créances leurs revenant, de déclarer au Comité d’expropriation
créé à cet effet, et ce dans un délai de 2 mois.
Le texte interdit, sous peine de poursuite, à tous les détenteurs de ces avoirs ou biens de procéder à
toute opération sur ces biens. Récupération des biens à un rythme appréciable
Les travaux de la Commission nationale de confiscation des biens mobiliers et immobiliers acquis
illégalement après le 7 novembre 1987 par les personnes dont Ben Ali, le président déchu, son
épouse Leïla Trabelsi et les parents et alliés de ces derniers, procède actuellement à une large
opération de récupération,. Les travaux de la commission concernant le volet immobilier, lutilise
chaque titre foncier et l’attribue à l’Etat. La commission procède à des investigations pour localiser
les terrains et autres propriétés immobilières qui n’ont pas encore de titres fonciers. La commission a
terminé ses travaux le 14 septembre 2011.
C’est ainsi que probablement ces biens immobiliers appartenant à la famille Ben Ali et à leurs alliés
ont pu échapper à la confiscation.
N° de
Lot
1140
1141
Situation comptable des
comptes 4112 en date du
15juin 2004
Inexistant (créé après
2004)
Inexistant (créé après
2004)
Situation comptable des
comptes 4112 en date du 15
juin 2010
Surface
BEN ALI DARINE
54,5
BEN ALI DARINE
54,5
302
ELLOUMI CHEDLI
BEN ALI NAIMA
60,5
1045
Inexistant (créé après
2004)
BEN ALI NAJET
28,5
Observation
Devrait être confisqué
au profit de l'Etat
Devrait être confisqué
au profit de l'Etat
Devrait être confisqué
au profit de l'Etat
Devrait être confisqué
au profit de l'Etat
2102
MANIFAC ELECTRO
TECHNIQUE
BEN ALI SLAHEDDINE
61,5
2103
MANIFAC ELECTRO
TECHNIQUE
BEN ALI SLAHEDDINE
41
2078
BOUAOUINA HICHEM
BOUAOUINA HICHEM
49
1011
BOUAOUINA NABIL
BOUAOUINA NABIL
42
2170
BOUAOUINA HICHEM
BOUAOUINA
NOURREDDINE
33,5
608
M'HIRI NEJI
M'HIRI NEJI
59
2210
NOURI JAADARY
M'HIRI SALEM
60,5
1041
M'HIRI NEJI
FOUED HABIB M'HIRI
30
Devrait être confisqué
au profit de l'Etat
Devrait être confisqué
au profit de l'Etat
Devrait être confisqué
au profit de l'Etat
Devrait être confisqué
au profit de l'Etat
saisis au profit de l'Etat
- Interdit de sortie du
territoire
Devrait être confisqué
au profit de l'Etat
Appartement géré par
Shotopek
Certains appartements sont toujours gérés par Sousse‐Nord ou Shotopek et les produits devraient
être reversés à l’Etat tunisien.
Le commissaire aux comptes