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CAPÍTULO II
ESPECIALIDADES CIVIL, FAMILIA Y PROMISCUOS
ARTÍCULO 4º.- Creación de cargos en los despachos de magistrado de Sala Civil –
Familia de Tribunal Superior.
la jurisprudence accroît sa protection des personnes
● DDH de 1789, Article 1 « les hommes naissent et demeurent égaux et libres
en droit »
● Code civil, Article 1382 « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
● 1881 :
Elle montre d'abord que la signification du môt société civile
s'inscrit dans une double problématiquen celle du rapport civil-naturel et
celle de la relation Etat-Société.
Les interactions avec l’État et les institutions sont donc nécessaires à la société
civile, car si nous ne pouvons pas déterminer une définition limpide de cet objet nous pouvons
néanmoins tenter de l’observer à travers l’idée d’un ensemble de projets de société civile, des
projets qui sont liés à l’idée de (re)conquête de l’espace public afin de pouvoir être un contrepoids
civil aux logiques étatiques, un vecteur d’idéal démocratique.
Les civils ne peuvent pas se situer dans une zone de déploiement, à moins de 3
longueurs de carte d'une unité joueur ni à moins d'une longueur de carte d'un autre civil.
1
Bâtiment Z
Entreprises
Département concerné
Secteur d’activité
Salle de réunion, bâtiment Z
1er étage
Salle de réunion, bâtiment Z
1er étage
Salle de réunion, bâtiment Z
1er étage
Leader Intérim
Secondaire et tertiaire
Agence d’emploi
ACTUAL Reims et Charleville-Mézières
Secondaire et tertiaire
Agence d’emploi
Pôle Formation professionnelle des
Industries Technologiques ChampagneArdenne
Commune de Heiltz le Maurupt
Tertiaire
Formation professionnelle
Tertiaire
Gestion des Entreprises et des Administrations
Secondaire et tertiaire
Secondaire et tertiaire
Secondaire et tertiaire
Secondaire et tertiaire
Défense
Défense
Z 02
Z 02
Z 02
Z 04
Z 04
Z 04
Z 06
Z 06
Z 06
Z 07
CIRFA Air (Armée de l’Air)
CIRFA Terre (Armée de Terre)
Gendarmerie Nationale
Bureau d’Aide à l’Insertion professionnelle
(BAIP URCA)
FCN Reims et Epernay
Cabinet L PHILLIPOT
Banque CIC
Espace Colbert Immobilier
Tendances Fermetures
Zodio
SARL Advanced Electronic Systems (AES)
Ateliers de Luca
CGED Distribution
EVP
Tertiaire
Tertiaire
Tertiaire
Tertiaire
Tertiaire
Tertiaire
Tertiaire
Tertiaire
Tertiaire
Tertiaire
Z 07
Z 07
Z 08
Z 08
Z 08
Z 09
Demeco Champagne Déménagements
Transports Durand
Aldi Reims
FM Logistic
COMPAS
Scripto
Tertiaire
Tertiaire
Tertiaire
Tertiaire
Tertiaire
Secondaire et tertiaire
Comptabilité
Comptabilité
Banque
Immobilier
Vente
Vente
Vente, commerce
Service des traiteurs
Commerce
Commerce (fabrication et commercialisation
d’armoire pro)
Transport et logistique
Transport et logistique
Logistique
Logistique
Distribution viti-vinicole
Commerce, informatique et packaging
Salle de réunion, bâtiment Z
1er étage
Hall Bâtiment Z
Hall bâtiment Z
Hall bâtiment Z
Hall bâtiment Z
Formation/Insertion professionnelle
2
Z 09
Z 09
Z 14
Z 14
Z 14
Z 15
Z 15
Z 15
Z 16
Z 16
Z 16
Z 17
Z 17
Z 17
Z 18
Z 18
Z 18
CAMPA
EURL MORLET
Hotr-man
Seyfert Champagne
Skretting France SAS
Un Zéro Un
Clickandsail
Groupe JVS
DGFIP ESI Reims
Thames Consulting
Poulain Bobinage
Nexxtep Technologies
Yanmar Construction Equipment Europe
SECMA
Noirot
Aerovia SAS
Chooz techni finition
Secondaire et tertiaire
Secondaire et tertiaire
Secondaire et tertiaire
Secondaire et tertiaire
Secondaire et tertiaire
Secondaire et tertiaire
Secondaire et tertiaire
Secondaire et tertiaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Métallurgie, logistique, gmp
Commerce, plomberie, chauffage, ventilation
Communication d’entreprise
Emballage, HSE, GACO
Aquacole
Communication - développement web
Commerce – Web marketing
Informatique-Ressources humaines- Comptabilité
Information, RT
Technologies de l’information
Informatique
Informatique
Industrie BTP
Equipements industriels
Industrie électrique fabrication électro ménager
Instrumentation
Parachèvement, grenaillage, peinture
3
Bâtiment H
Entreprises
Département concerné
Secteur d’activité
H A 11
H A 11
SPIE Est
Société Vermandoise du Bâtiment SOVEBAT
Cari Thouraud
Le Bâtiment Associé
Eiffage Construction
Syndicat National du Béton prêt à l’emploi
Merlin Construction
Plurial Novilia
ACER Ingénierie
ING-Y
Bureau d’études Clair’Equeaux
ELLIVA
Eurocontrôle Qualité
SNCF
EUROVIA Sedan
Ville de Reims
Colas Est
Eiffage Route
Secondaire
Secondaire
Génie civil et HSE
Génie civil
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Secondaire
Génie civil
Génie Civil
Génie Civil
Génie civil
Génie Civil
Génie Civil
Génie civil
Génie Civil
Génie Civil
Génie Civil et RT
Génie Civil
Génie Civil
Génie Civil
Génie Civil et HSE
Génie Civil
Génie Civil
H A 11
H A 11
H A 11
H B 13
H B 13
H B 13
H B 11
H B 11
H B 11
H B 11
H B 11
H A 14
H A 14
H A 14
H A 14
H A 14
4
Civil Society Perceptions of Post-Revolutionary Egypt,
est disponible (en langue anglaise uniquement) sur le site internet de la Fondation pour le Futur, à la
rubrique « Publications ».
CM Droit Civil 2015 Droit Civil
Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard
du droit civil, nous sommes des personnes.
Les civils ne peuvent pas se situer dans une zone de déploiement, à moins de 3
longueurs de carte d'une unité joueur ni à moins d'une longueur de carte d'un autre civil.
La victime dispose alors d'une action en réparation du préjudice qu'elle a subi, en vertu des
articles 1382, 1383 du code civil et 4-1 du code de procédure pénale.
A la liquidation de la communauté, chaque époux fait la reprise de ses propres et les
biens communs sont partagés par moitié entre les époux (articles 1467 et 1475 du code civil).