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Dernière mise à jour de la base de données: 29 mars à 02:14 - Environ 400000 fichiers indexés.
les organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis
pour les opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorité publique sauf si leur non assujettissement
conduit à des situations de concurrence.
- fournies à des non-assujettis à la TVA, particuliers ou entreprises, sont imposées dans le pays où le
prestataire a son siège d’activité,
- fournies à des assujettis à la TVA sont imposées dans le pays où le preneur à son siège d’activité.
- fournies à des non-assujettis à la TVA, particuliers ou entreprises, sont imposées dans le pays où le
prestataire a son siège d’activité,
- fournies à des assujettis à la TVA sont imposées dans le pays où le preneur à son siège d’activité.
D’une obligation de mise en conformité de votre logiciel de caisse*
*
tout système informatisé permettant l’enregistrement des opérations effectuées avec des clients non assujettis à la TVA (caisse, balance poids/prix,…)
Suis-je concerné ?
LES DE LA FORMATION
o Après la formation, un suivi d’un an
concernant les aspects de la
réglementation de lutte contre le
blanchiment
o La délivrance d’une attestation de
formation
o Des formateurs issus des métiers de la
lutte contre le blanchiment avec
l’exposé de cas vécus
METHODES PEDAGOGIQUES
o Une présentation par diaporama
o Pédagogie active basée sur des
exercices, des études de cas, des
échanges, des témoignages
o Validation des acquis par QCM
PROGRAMME
LE BLANCHIMENT D’ARGENT
✓ Définition
✓ Typologie de blanchiment
LA LUTTE ANTI-BLANCHIMENT
✓ Les autorités publiques en charge de la LAB/FT
✓ Les professionnels du secteur privé
LES PROFESSIONNELS ASSUJETTIS AUX
OBLIGATIONS ANTI-BLANCHIMENT
✓ Les professionnels assujettis
✓ Les professionnels non assujettis
LES OBLIGATIONS DE LUTTE ANTI-BLANCHIMENT
✓ L’obligation de mettre en place un système
d’évaluation
✓ Les obligations de vigilance
✓ Les obligations déclaratives
CONSTRUIRE ET PERINNISER UN DISPOSTIF DE
LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
✓ Choix lors de la mise en place d’un dispositif,
contrôles manuels et/ou automatisés
✓ Définition des procédures internes
✓ Dispositifs de conservation et de traçabilité
✓ Détection et surveillance :
Il s'agit, entre autres, des opérations réalisées par les non-assujettis, tels que les personnes qui
ne sont pas indépendantes (salariés) ou encore les organismes publics pour les opérations réalisées en tant qu'autorité
publique.
Désormais, les revenus mobiliers bruts perçus par les associés
sont obligatoirement assujettis au barème progressif de l'impôt sur
le revenu (article 9 de la loi de finances 2013) et doivent supporter
un prélèvement obligatoire de 21 % à titre d'acompte.
- L'article 45 de la même loi a prévu des dispositions particulières concernant la
facturation, la liquidation de la TVA et l'obligation des nouveaux assujettis
- L'article 46 de la même loi a fixé la date de mise en application de ces mesures au
1er juillet 1996.
Intitulé générique
du contrat
d'assurance
Assujettis à l'obligation
Objet de l'assurance
RC automobile
Tout propriétaire de véhicule
terrestre à moteur ainsi que ses dommages causés aux
remorques ou semi-remorques tiers
et leur chargement
RC transport
terrestre (RC
voiturier)
responsabilité civile
Transporteurs publics de
en raison des biens
marchandises par voie routière
transportés
Transporteurs publics de
voyageurs par voie routière
responsabilité civile à
l'égard des personnes
transportées
Référence
législative de
l’obligation
Oce 74/15,
article 1
Oce 95/07,
article 166 Al 2
Oce 95/07,
article 166, al 2
2.
(10)
Au cours de cette période transitoire, il convient de taxer dans les
États membres de destination, aux taux et conditions de ces États
membres, les opérations intracommunautaires effectuées par des
assujettis autres que les assujettis exonérés.